Cession prohibée du bail rural et poursuite de l’exploitation de façon effective et permanente
Publié le :
07/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de bail rural, l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime interdit toute cession, sauf si elle est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit d’un conjoint ou d’un partenaire d’un PACS du preneur participant à l’exploitation, ou aux descendants du preneur... Lire la suite
Historique
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La documentation officielle de la PAC 2023-2027
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Décision de rétrocession : l’absence de mentions obligatoires n’affecte pas le délai pour agir en contestation
Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / RuralDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société d’aménagement...Source : www.lemag-juridique.com
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Exploitants agricoles : les montants 2024 de certaines aides Pac
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Conversion du bail à métayage en bail à ferme et atteinte disproportionnée au droit des biens
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Perte de récolte des agriculteurs : des mesures de soutien
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Nouveau décret portant mise en œuvre du fichier national du permis de chasser
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / RuralSelon l’article L.423-4 du Code de l’environnement, le fichier national du pe...Source : www.lemag-juridique.com
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Substitution SAFER : le cahier des charges prévoyant la conclusion d’un bail rural doit être respecté
Publié le : 09/09/2024 09 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / RuralUne société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) intervient...Source : www.lemag-juridique.com
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Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?
Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024NOTAIRES / RuralLa location saisonnière est fortement réglementée. À titre d’exemple, l’artic...Source : www.lemag-juridique.com
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Association d’un membre de la famille au bail rural : les conditions à respecter malgré la retraite du preneur
Publié le : 26/08/2024 26 août août 08 2024NOTAIRES / RuralL’article L 411-35 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime permet au p...Source : www.lemag-juridique.com
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Qu’advient-il de l’interdiction de cession de bail rural si le bailleur donne son accord ?
Publié le : 26/08/2024 26 août août 08 2024NOTAIRES / RuralConformément à l’article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, « to...Source : www.lemag-juridique.com
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Limite à la justification du droit de préemption des SAFER
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Échange amiable de parcelles et droit au maintien du bail rural
Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / RuralEn matière d’aménagement foncier, il résulte de la combinaison des articles L...Source : www.lemag-juridique.com
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Crédit d’impôt en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole
Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / RuralLes exploitants agricoles exposant des dépenses pour leur remplacement pour l...Source : www.legifiscal.fr
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Précisions sur le régime dérogatoire des baux de petites parcelles
Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / RuralLe preneur d’un bail rural a droit à un renouvellement automatique dans les m...Source : www.lemag-juridique.com
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Des dispositifs pour entrer et sortir de l’agriculture avec dignité
Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024NOTAIRES / RuralPour la troisième année consécutive, les réseaux professionnels de l’accompag...Source : www.terre-net.fr
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Une nouvelle aide à l'investissement matériel est ouverte
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France Ruralité revitalisation : La réforme adoptée à l'unanimité au Sénat en Loi de Finances pour 2024 entre en vigueur au 1er juillet 2024
Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024NOTAIRES / RuralLa réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), adoptée en loi de financ...Source : www.interieur.gouv.fr
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Les députés achèvent l'examen du projet de loi d'orientation agricole
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Révisions de la PAC : le Conseil de l'UE donne son feu vert définitif
Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024NOTAIRES / RuralFace à la contestation agricole, moins de trois mois auront suffi pour reveni...Source : www.actu-environnement.com