LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Rédaction
  3. Successions entre époux : quels sont les droits du conjoint survivant ?
Successions entre époux : quels sont les droits du conjoint survivant ?

Successions entre époux : quels sont les droits du conjoint survivant ?

Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025
Rédaction

Lorsqu’un époux décède sans avoir organisé la transmission de son patrimoine, la loi détermine l’ordre des héritiers et la part revenant à chacun. En raison de son union avec le défunt, le conjoint survivant bénéficie d’une vocation successorale légale : il est héritier à part entière, sauf dispositions particulières prévues par un testament ou par une donation entre époux.

 

Les droits du conjoint survivant dans la succession


Les droits du conjoint survivant varient selon la présence d’enfants, qu’ils soient communs ou issus d’une précédente union.

 
  1. En présence d’enfants communs :

Lorsque le défunt laisse uniquement des enfants issus du couple, le conjoint survivant a le choix entre :
 
  • L’usufruit sur la totalité des biens composant la succession ;
  • La pleine propriété d’un quart des biens.

L’option doit être exercée par écrit dans les trois mois suivant la demande d’un héritier. À défaut, ou s’il décède sans avoir choisi, il est réputé avoir opté pour l’usufruit, conformément à l’article 758-3 du Code civil.

 
  1. En présence d’enfants issus d’une précédente union :
Lorsque la succession comprend des enfants issus d’une première union, le conjoint survivant ne peut plus exercer de choix : il recevra seulement un quart des biens successoraux en pleine propriété.

 
  1. En l’absence d’enfants :

Si le défunt ne laisse aucune descendance, trois hypothèses coexistent :
 
  • Les deux parents du défunt sont vivants : le conjoint survivant reçoit la moitié des biens, l’autre moitié étant partagée entre chaque parent à raison d’un quart chacun (article 757-1 du Code civil) ;
  • Un seul parent est vivant : le conjoint survivant obtient les ¾ de la succession, le quart restant revenant au parent ;
  • Le défunt ne laisse ni descendance ni parent : le conjoint survivant reçoit toute la succession (article 757-2 du Code civil).


Que devient l’usufruit ? L’usufruit recueilli par le conjoint survivant peut être converti en capital ou en rente viagère. Pour cela, le conjoint doit obtenir l’accord de tous les héritiers ou, à défaut, l’intervention du juge.

La rente viagère correspond à une somme périodique versée jusqu’au décès du conjoint. Elle est calculée selon son âge et la valeur de l’usufruit reçu. Le capital, quant à lui, est égal à la valeur de l’usufruit appréciée au jour de la conversion.

La conversion peut être demandée par un des héritiers nus-propriétaires ou le conjoint successible lui-même, celle-ci pouvant être introduite jusqu’au partage définitif de la succession.

 

Les droits au logement du conjoint survivant


En plus des droits successoraux, le conjoint survivant bénéficie d’une protection particulière liée au logement qu’il occupait lors du décès. En effet, il peut prétendre à :

 
  • Un droit temporaire au logement :

Pendant un an, il dispose de la jouissance gratuite du logement constituant la résidence principale du couple et des meubles le garnissant. Si le logement était loué, la succession prend en charge le paiement des loyers sur cette période.

 
  • Un droit viager au logement :

Sauf volonté contraire exprimée par testament authentique, le conjoint survivant bénéficie d’un droit d’habitation sur le logement, et d’un droit d’usage sur les meubles. Selon l’article 764 du Code civil, ce droit s’exerce jusqu’à son décès et porte uniquement sur le logement appartenant aux époux ou au défunt.

 
  • Une attribution préférentielle du logement :

Lors du partage des biens, le conjoint survivant peut demander l’attribution préférentielle du logement de la succession, à condition pour lui de justifier que ce bien constitue sa résidence effective au moment du décès.

En revanche, l’attribution préférentielle n’est pas gratuite : elle se déduit de la part de la succession qui revient normalement aux héritiers. Ainsi, si la valeur du bien que le conjoint reçoit en pleine propriété est supérieure à sa part d’héritage, il devra verser une contrepartie financière au reste des héritiers.
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK