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La séparation de corps

La séparation de corps

Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
Rédaction

Lorsque les fondements de la vie commune sont altérés, le recours au divorce n’est pas toujours la seule option envisageable pour les couples. Dès lors, la séparation de corps émerge comme une alternative permettant aux époux de mettre un terme à leur obligation de vie commune, tout en restant mariés.

Ce dispositif est utile pour les couples réticents à la rupture du lien marital, qu’il s’agisse d’une volonté de préserver leur union, ou si l’un des époux dépend financièrement de l’autre et souhaite conserver certains droits offerts par le mariage.

 

Qu’est-ce que la séparation de corps ?


La séparation de corps, régie par l’article 299 du Code civil, offre aux époux la possibilité de mettre fin à leur vie commune tout en protégeant le lien du mariage.

Ce mécanisme peut être formalisé par un acte sous seing privé conclu entre les époux, ou par l’intervention du juge aux affaires familiales (JAF).  

Elle se distingue de la séparation de fait, car elle dispose d’un encadrement légal par lequel les époux restent mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble, tandis que la séparation de fait n’est pas prévue par la loi et maintient l’ensemble des obligations matrimoniales.

 

La procédure de séparation de corps


La séparation de corps est prononcée dans les mêmes conditions que le divorce. Dès lors, si elle dépend d’un accord commun des époux, une convention doit être rédigée par leurs avocats respectifs. Dès son enregistrement au rang des minutes, elle acquiert force exécutoire.  

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, la demande doit être introduite par voie d’assignation, ou par requête, par l’avocat de l’un des époux. L’assignation, qui n’est pas tenue d’exposer les motifs, peut inclure des demandes de mesures provisoires, concernant l’organisation temporaire de la garde des enfants ou la disposition des biens des époux lors de la procédure.

 

Quels sont les effets ?


Dès que la séparation de corps est actée, elle entraîne la cessation du devoir de cohabitation, ainsi qu’une séparation de biens, ce qui conduit à la liquidation du régime matrimonial des époux lorsqu’ils sont mariés sous le régime de la communauté. Pour autant, les époux restent tenus de leur devoir de fidélité, secours et assistance.

S’agissant du nom marital, celui-ci est en principe conservé par l’époux, sauf si l’autre conjoint sollicite auprès du JAF une interdiction d’utiliser son nom de famille.

La séparation de corps génère aussi des effets à l’égard des enfants. Le juge peut mettre en place des mesures concernant l’exercice de l’autorité parentale, et déterminer la résidence principale de l’enfant. En plus d’organiser le droit de visite et d’hébergement des parents, le juge peut également décider de mettre en place une pension alimentaire.

La séparation de corps prend fin dans plusieurs cas :

-   Lorsque les époux décident de reprendre leur vie commune, qui doit être constatée par le notaire ou déclarée à un officier d’état civil pour être opposable aux tiers ;
-   Lors du décès de l’un des conjoints, ce qui entraîne la disparition automatique de la séparation et le maintien des droits du conjoint survivant sur la succession ;
-   Si les époux optent pour le divorce. Dans ce cas, la séparation de corps est convertie en procédure de divorce, à condition que les conjoints soient séparés depuis au moins deux ans. Pour autant, la conversion peut être effectuée à tout moment s'ils expriment tous les deux leur accord.  
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