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Est-il possible d'annuler le mariage ?

Est-il possible d'annuler le mariage ?

Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024
Rédaction

Institution juridique et sociale, le mariage symbolise le lien qui unit deux personnes par des engagements, en premier lieu personnels, mais surtout juridiques.
Lorsque certaines circonstances qui entourent l’union sont susceptibles de soulever des questions concernant sa validité, notamment concernant le consentement et le respect de la législation relative au mariage, il est alors possible d’en demander l’annulation.

 

Quels motifs pour demander l’annulation du mariage ?


Alors que le divorce met fin à un mariage contracté en bonne et due forme, l’annulation vise à déclarer que le mariage n’a jamais respecté les conditions de validité, et ce dès le départ.
En France, la possibilité d'annuler un mariage repose sur des motifs spécifiques établis par le Code civil.

En premier lieu, le mariage pourra être annulé s’il est constaté une absence de consentement libre et éclairé de l’un ou des deux époux, de minorité de l’un des époux, la situation de bigamie, ou l’inceste entre les mariés sont autant de causes d’annulation du mariage.
Par ailleurs, l’absence d’un des époux lors du mariage ou le fait que celui-ci ait été contracté sans la présence de l’officier public compétent sont également susceptibles de justifier une demande d’annulation, tout comme l’absence d’une réelle intention matrimoniale entre les époux.
L’ensemble des motifs précédents sont des causes dites de nullité absolue du mariage.

À l’inverse, l’absence de consentement des pères et mères, des ascendants, ou du conseil de famille, lorsqu’un tel consentement était requis, sinon un vice de consentement exercé sur l’un des époux, constituent des causes de nullité relative.

 

Quelle procédure et quelles conséquences ?


En matière de procédure, l’annulation du mariage peut être à l’initiative d’un des époux, comme d’un tiers, notamment le Procureur de la République, par saisine du Tribunal judiciaire.

Étant précisé que les tiers ou le Procureur, ne sont en mesure de demander l’annulation que dans les cas de nullité absolue, action qui peut être intentée dans les 30 ans qui suivent la célébration du mariage, tandis que l’annulation pour cause de nullité relative, se prescrit par 5 ans.

Concernant les effets de la reconnaissance de la nullité du mariage, sauf si le mariage annulé est considéré comme putatif et produit certains effets, comme la conservation du nom de famille, le droit à une pension alimentaire, etc., en raison de la bonne foi d'au moins un des époux, une fois le mariage annulé il est considéré comme ne jamais avoir existé, ce qui signifie que les effets juridiques du mariage, tels que les droits et les obligations conjugaux, sont supprimés.

Quant aux enfants nés du mariage annulé, ils conservent en tout état de cause leurs droits et leur statut légal.

 
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