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Bornage et la délimitation des terrains

Bornage et la délimitation des terrains

Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
Rédaction

La question du bornage et de la délimitation des terrains revêt une importance capitale en matière de propriété foncière, en ce qu’elle touche à des droits essentiels, comme le droit de propriété, bien qu’elle soulève également des questions pratiques et juridiques complexes.

 

Qu’est-ce que le bornage

Par bornage, il est juridiquement entendu une opération matérielle qui consiste à fixer les limites entre deux propriétés contiguës.

En ce sens, le Code civil (article 646) précise que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ».
Cette disposition confère donc le droit pour tout propriétaire de connaître précisément les limites de sa parcelle afin d’éviter tout empiétement ou litige futur.

En matière de séparation de propriétés, il est nécessaire de distinguer le bornage des indications cadastrales.
Le cadastre est un outil fiscal qui ne confère pas de valeur juridique en matière de propriété, et les limites cadastrales peuvent être approximatives. Elles ne remplacent donc pas un bornage, et en cas de discordance entre le cadastre et la réalité sur le terrain, seul le bornage permet de fixer définitivement les limites.

En pratique, le bornage peut être amiable sinon judiciaire.

 

La procédure de bornage amiable : un accord entre voisins

La procédure amiable repose sur un dialogue constructif entre les parties, et débute généralement par une demande formulée par l’un des propriétaires à son voisin, tous deux propriétaires de fonds privés. Une fois que les deux parties s’entendent sur la nécessité de délimiter leurs terrains, elles font appel à un géomètre-expert.

Ce professionnel procède à des relevés topographiques précis et détermine la ligne séparative entre les propriétés. Les conclusions du géomètre sont consignées dans un procès-verbal de bornage, qui est signé par les parties. Ce document peut être publié au service de la publicité foncière afin de conférer une opposabilité aux tiers.

 

Le bornage judiciaire : une solution en cas de conflit

Lorsque les propriétaires de terrains privés ne parviennent pas à s’entendre sur les limites de leurs terrains, ils peuvent saisir le Tribunal judiciaire en demande de bornage judiciaire, généralement introduite par voie d’assignation.

Le juge désigne alors un géomètre-expert qui procède à des investigations pour déterminer les limites des propriétés, en se basant notamment sur des documents existants, tels que des titres de propriété, des actes notariés ou des plans cadastraux, tout en considérant les éventuelles particularités locales.

Une fois que le rapport est présenté, le juge tranche et ordonne, le cas échéant, l’apposition de bornes.


 

Enjeux et limites du bornage

Le bornage présente plusieurs enjeux majeurs :
 
  • Prévention des conflits : un bornage précis évite les empiétements, les constructions litigieuses ou les contestations lors de la vente d’un bien immobilier ;
  • Sécurisation juridique : la fixation des limites par un procès-verbal de bornage offre une garantie pour les propriétaires et les acquéreurs potentiels ;
  • Valorisation des terrains : la précision des limites peut avoir un impact sur la valeur marchande des parcelles.
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