Plus-value de report et modification du régime matrimonial
Publié le :
03/05/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de titres, avant de modifier son régime matrimonial au bénéfice de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant... Lire la suite
Historique
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Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe...Source : www.efl.fr
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Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSaisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er j...Source : www.lemag-juridique.com
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Consentement à l’adoption et délai de rétractation
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite u...Source : www.lemag-juridique.com
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Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’...Source : www.efl.fr
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QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père...Source : www.actu-juridique.fr
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Plus-value de report et modification du régime matrimonial
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé ap...Source : www.lemag-juridique.com
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Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affai...Source : www.lemag-juridique.com
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Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est pro...Source : www.lemag-juridique.com
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Droit de visite et de correspondance des grands-parents pour le maintien du lien avec la lignée paternelle
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationIl est de l’intérêt des enfants, orphelins de père, de maintenir un rattachem...Source : www.efl.fr
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Le divorce à l'amiable : vos droits, procédure, coût
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAutrefois, il était indispensable de passer devant un juge pour entamer une p...Source : www.patrimoine-magazine.eu
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Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation expos...Source : www.efl.fr
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Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLorsque ni l'appel principal ni les conclusions d'appel incident ne portent s...Source : www.efl.fr
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La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDébiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt l...Source : www.efl.fr
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Condamner à verser une prestation compensatoire ne porte pas d’atteinte aux biens du débiteur
Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationCondamnée à 50 000 € à titre de prestation compensatoire, une ex-épouse conte...Source : www.efl.fr
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Détermination des récompenses suite à la réalisation de travaux
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLorsque la communauté a financé des travaux de construction sur un terrain pr...Source : www.aurep.com
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La Cour de cassation rappelle qu’il doit être tenu compte des droits prévisibles des époux en matière de retraite pour fixer le montant de la prestation compensatoire
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDans cette affaire, un jugement prononce le divorce d’époux, mais ils ne s’en...Source : www.aurep.com
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Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir...Source : www.efl.fr
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Droit des majeurs protégés
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa Cour de cassation rappelle la mise sous tutelle exige la constatation d'un...Source : www.aurep.com
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Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationFaute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est...Source : www.efl.fr
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Droit des successions
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne transaction relative à la liquidation d’une communauté après décès n’a au...Source : www.aurep.com