Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
Publié le :
31/03/2022
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Source : www.defiscalisation.immoPassée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davantage de pouvoirs aux élus locaux, simplifier l’action locale et mieux s’adapter aux spécificités territoriales. En matière d’encadrement des loyers, la loi permettra de mieux contrôler et de sanctionner les bailleurs qui ne respecteraient pas cette obligation. Lire la suite
Historique
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Pas de complément de loyer pour les logements privés de confort
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Majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière
Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022NOTAIRES / ImmobilierPour l’application des dispositions de l’article 150 VB du code général des i...Source : www.aurep.com
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Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022NOTAIRES / ImmobilierUn propriétaire qui, au lieu de vendre son hôtel 1 095 000 €, le vend finalem...Source : www.efl.fr
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Réduire la surface de vente, un choix de gestion du locataire sans incidence sur la valeur locative
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / ImmobilierLe choix du locataire d’affecter une partie de la surface de vente à la réser...Source : www.efl.fr
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DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / ImmobilierÀ la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance é...Source : www.labase-lextenso.fr
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Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / ImmobilierEst justifiée la condamnation d’un promoteur immobilier à remettre en état le...Source : www.efl.fr
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Un titulaire de bail dérogatoire resté dans les lieux après le terme et ne bénéficiant pas du statut
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / ImmobilierLorsqu’un bail dérogatoire comprend une clause de tacite reconduction, le mai...Source : www.efl.fr
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Accueil des nouveaux habitants : peut-on obliger les notaires à informer les communes des ventes ?
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022NOTAIRES / ImmobilierDe façon générale, les personnes récemment installées dans une commune ne son...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Les différents modes d’acquisition d’un bien immobilier par une commune
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022NOTAIRES / ImmobilierLes collectivités territoriales disposent d’un patrimoine qui leur est propre...Source : www.affiches.fr
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Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception
Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022NOTAIRES / ImmobilierL’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux...Source : www.efl.fr
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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022NOTAIRES / ImmobilierLe défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...Source : www.efl.fr
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Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces
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Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022NOTAIRES / ImmobilierLa ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées au...Source : www.labase-lextenso.fr
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Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS
Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022NOTAIRES / ImmobilierLa loi « 3DS » précise et renforce le régime de protection des allées et alig...Source : www.efl.fr
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L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022NOTAIRES / ImmobilierLa validation des situations par le constructeur constitue un écrit au sens d...Source : www.efl.fr
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Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022NOTAIRES / ImmobilierLe nu-propriétaire d'un logement n'a pas le pouvoir de donner congé au locata...Source : www.moneyvox.fr
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Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022NOTAIRES / ImmobilierPassée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davant...Source : www.defiscalisation.immo