Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal

Historique

• Urbanisme : fonds territorial d’accessibilité et travaux de mise en conformité
  Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Urbanisme
  Le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 fixe les conditions et modalités de...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudic...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Un droit de préemption sur les baux commerciaux
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Urbanisme
  Soucieuse de l’attractivité de son centre-ville et du dynamisme de son appare...
  Source : www.ladepeche.fr
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• Défaut d’autorisation d’exploiter et prescription de la demande de nullité du bail rural
  Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Rural
  Dans un arrêt porté à la connaissance de la Cour de cassation le 26 octobre d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
  Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matri...
  Source : www.efl.fr
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• Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
  Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quand la décision de préemption d’une Safer n’est pas justifiée
  Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Rural
  La décision par laquelle une Safer exerce son droit de préemption sur un terr...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’é...
  Source : www.efl.fr
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• Le Gouvernement présente un « pacte » pour planter 50 000 km de nouvelles haies d’ici 2030
  Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Rural
  Le Gouvernement a présenté vendredi 29 octobre 2023 un « pacte » qui se veut...
  Source : www.weka.fr
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• Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
  Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient ass...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
  Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Succession / Donation
   M. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Sanctions de l’arrachage d'une haie le long d'un chemin rural
  Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Rural
  Une haie appartenant à une commune et située le long d’un chemin rural ne peu...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent
  Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Urbanisme
  En application de l’article L. 322-4 du Code de l’expropriation pour cause d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La clause de préciput : un outil méconnu mais essentiel en matière successorale
  Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Succession / Donation
  La planification successorale est une étape cruciale pour protéger et transme...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Le prix des terres agricoles et viticoles en 2022
  Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Rural
  Comme chaque année, le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terre...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Adoption de l’enfant né d’une AMP par son parent d’intention : l’absence d’incidence de la séparation du couple
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
  Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fi...
  Source : www.efl.fr
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• Le budget agricole 2024 dépassera les 7 milliards d'euros pour accélérer la transition
  Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Rural
  En augmentant le budget agricole 2024 de 1 milliard d’euros par rapport à 202...
  Source : www.terre-net.fr
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• Un nouveau type de structure agricole pour attirer l’épargne des Français ?
  Publié le : 25/09/2023 25 septembre sept. 09 2023
  NOTAIRES / Rural
  Une proposition de loi vise à créer un nouveau véhicule de portage financier,...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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