Réforme de l’adoption : publication de l’ordonnance réorganisant le titre VIII du livre 1er du Code civil

Historique

• Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
  Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est...
  Source : www.efl.fr
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• Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires
  Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Rural
  L’exploitant qui n’a pas informé le bailleur de la cessation de son conjoint...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Défiscalisation
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Le dol ayant pour effet d’induire en erreur l’acquéreur d’un immeuble sur la...
  Source : www.aurep.com
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• Droit des successions
  Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Une transaction relative à la liquidation d’une communauté après décès n’a au...
  Source : www.aurep.com
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• La reprise par le bailleur des terres louées après le décès du locataire
  Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Rural
  Le bailleur qui, à la suite du décès de l’exploitant locataire, reprend les t...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Résidences secondaires : extension de la majoration de la taxe d’habitation
  Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Un amendement au projet de loi de finances pour 2023 permettrait à davantage...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• L’exercice du préciput est exclusif de tout droit de partage
  Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Les professionnels de la gestion de patrimoine sont familiers de l’article 15...
  Source : www.aurep.com
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• Le prêt de main d'œuvre à but non lucratif
  Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Rural
  Avec le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif, vous avez accès à un personn...
  Source : terreconnect.fr
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• Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement - Actu-Juridique
  Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Pour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Compromis : la condition suspensive de financement
  Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  La stipulation d’une condition suspensive de financement dans l’avant-contrat...
  Source : www.journaldelagence.com
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• La décision accordant la délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La délivrance d'un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des d...
  Source : www.efl.fr
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• Paiement des aides PAC 2022
  Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Rural
  La DDT rappelle plusieurs éléments relatifs au paiement des aides PAC 2022. I...
  Source : terreconnect.fr
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• Réforme de l’adoption : publication de l’ordonnance réorganisant le titre VIII du livre 1er du Code civil
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 visant à réformer l’adoption a ét...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Pas d'exécution forcée d'une promesse de vente immobilière ne valant pas vente
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Lorsque les parties à une promesse synallagmatique de vente ont fait de la ré...
  Source : www.efl.fr
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• L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général e...
  Source : www.efl.fr
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• La renonciation à percevoir des fermages sur une longue période, avec l’intention libérale de procurer un avantage au fermier, constitue une libéralité rapportable
  Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Rural
  Des époux communs en biens sont décédés en 2005 et 2011, laissant pour leur s...
  Source : www.aurep.com
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• Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié
  Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour f...
  Source : www.efl.fr
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• Guide pratique réglementation: matériels, les règles à connaître
  Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Rural
  Entraid vient de publier en septembre 2022 un nouveau Hors-série sur la théma...
  Source : www.entraid.com
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• Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
  Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux pres...
  Source : www.efl.fr
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• Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs
  Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèque...
  Source : www.actu-juridique.fr
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