Les libéralités en usufruit s’imputent en assiette

Historique

• Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita
  Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En l’absence de partage entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier...
  Source : www.efl.fr
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• Abattement fiscal pour les jeunes agriculteurs : nouveaux seuils pour 2022, 2023 et 2024
  Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Rural
  Les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d’imposition peuvent bénéfici...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques
  Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Faisant suite à son annonce, le gouvernement a fait paraître au Journal Offic...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• La vente avec faculté de rachat
  Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022
  Rédaction
  La vente avec faculté de rachat, également appelée « vente à réméré » avant l...
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• Baux ruraux : forte hausse du montant des fermages
  Publié le : 05/09/2022 05 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Rural
  L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Pas de complément de loyer pour les logements privés de confort
  Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  La loi "pouvoir d'achat" énumère les caractéristiques du logement qui excluen...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• La liste des travaux de rénovation énergétique que peut réaliser le locataire à ses frais est fixée
  Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Le décret 2022-1026 du 20 juillet 2022 fixe la liste et les modalités de mise...
  Source : www.efl.fr
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• Les libéralités en usufruit s’imputent en assiette
  Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Aucune disposition testamentaire ne pouvant modifier les droits que les hérit...
  Source : www.efl.fr
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• Majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière
  Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Pour l’application des dispositions de l’article 150 VB du code général des i...
  Source : www.aurep.com
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• L’indignité successorale
  Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’indignité successorale est la sanction civile par laquelle la loi autorise...
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• Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
  Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Les ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Quand la préemption puis la renonciation à préempter causent un dommage excessif au propriétaire
  Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Un propriétaire qui, au lieu de vendre son hôtel 1 095 000 €, le vend finalem...
  Source : www.efl.fr
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• Protection du logement de la famille
  Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Une donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit,...
  Source : www.aurep.com
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• Bail rural : Avec la nouvelle hausse, de combien sera votre fermage ?
  Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022
  NOTAIRES / Rural
  Le nouvel indice national servant à actualiser les montants des fermages a ét...
  Source : www.lafranceagricole.fr
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• Réduire la surface de vente, un choix de gestion du locataire sans incidence sur la valeur locative
  Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Le choix du locataire d’affecter une partie de la surface de vente à la réser...
  Source : www.efl.fr
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• DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
  Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance é...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• L’imputation d’un legs en usufruit a lieu en assiette
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Dans cette affaire, un homme décès en laissant pour lui succéder sa fille, is...
  Source : www.aurep.com
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• Le livret de famille évolue pour tenir compte des dernières lois
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Les lois sur la famille ont récemment évolué introduisant notamment de nouvel...
  Source : www.rfgenealogie.com
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• Le responsable d’une construction illégale peut être condamné à la démolir même s’il l’a revendue
  Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Est justifiée la condamnation d’un promoteur immobilier à remettre en état le...
  Source : www.efl.fr
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• Calcul de l’indemnité due à un concubin au titre de l’enrichissement sans cause
  Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’indemnité due à un concubin au titre de l’enrichissement sans cause est éga...
  Source : www.efl.fr
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