Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural avec son conjoint est en droit de bénéficier de l’attribution préférentielle portant sur les parcelles louées (

Historique

• Un titulaire de bail dérogatoire resté dans les lieux après le terme et ne bénéficiant pas du statut
  Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Lorsqu’un bail dérogatoire comprend une clause de tacite reconduction, le mai...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Déroulé d’une succession en trois étapes
  Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  Rédaction
  Situation difficile à appréhender par la famille du défunt, l’ouverture d’une...
  Lire la suite
• Accueil des nouveaux habitants : peut-on obliger les notaires à informer les communes des ventes ?
  Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  De façon générale, les personnes récemment installées dans une commune ne son...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
  Lire la suite
• Assurance-vie : pas de faute du curateur non sollicité pour assister le changement de bénéficiaire
  Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le curateur ne commet pas de faute en transmettant pour simple information au...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Les différents modes d’acquisition d’un bien immobilier par une commune
  Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Les collectivités territoriales disposent d’un patrimoine qui leur est propre...
  Source : www.affiches.fr
  Lire la suite
• Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  L’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
  Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le nouveau modèle de livret de famille prend en compte la procréation médical...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces
  Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Vous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
  Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Céder sa ferme grâce aux sociétés agricoles
  Publié le : 16/05/2022 16 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Rural
  C'est l'une des questions abordées lors des 20e Rencontres de droit rural de...
  Source : www.terre-net.fr
  Lire la suite
• Frais de notaire réduit : pour qui ? Les conditions
  Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Lors d'une acquisition immobilière, il est possible de bénéficier de frais de...
  Source : www.journaldunet.fr
  Lire la suite
• Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant ?
  Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La plus courante donation entre époux aujourd'hui est celle de la donation au...
  Source : www.sos-justice.net
  Lire la suite
• Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
  Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées au...
  Source : www.labase-lextenso.fr
  Lire la suite
• Droit des mineurs
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La transaction au nom d’un mineur, sans autorisation du juge des tutelles, es...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Bientot l’adoption d’un statut d’entreprise agricole « à mission ?
  Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Rural
  Face aux effets du climat sur l'agriculture, Bertrand Valiorgue, professeur d...
  Source : www.terre-net.fr
  Lire la suite
• Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS
  Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  La loi « 3DS » précise et renforce le régime de protection des allées et alig...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La requête tendant à renforcer une mesure de protection est irrecevable si el...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural avec son conjoint est en droit de bénéficier de l’attribution préférentielle portant sur les parcelles louées (
  Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Rural
  Un homme est décédé le 6 juin 1995, en laissant pour lui succéder son épouse...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite