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Donation entre époux : avantages et limites

Donation entre époux : avantages et limites

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
Rédaction

La donation entre époux, également appelée « donation au dernier vivant », est une libéralité destinée à améliorer les droits du conjoint survivant dans la succession, qui lui garantit une part plus importante dans le patrimoine familial. Malgré cet avantage notable, quelles en sont les limites ?

 

Qu’est-ce que la donation entre époux ?


La donation entre époux est une libéralité consentie par acte notarié, par laquelle un époux accorde à son conjoint des droits successoraux plus étendus que ceux prévus par la loi.  

À ce titre, l’article 1094-1 du Code civil prévoit qu’un époux peut, par une donation dite « au dernier vivant », conférer à son conjoint des droits supplémentaires sur sa succession.

Contrairement à une donation classique, cette libéralité ne produit ses effets qu’au jour du décès du donateur, et porte exclusivement sur les biens présents dans son patrimoine au jour du décès. Il s’agit donc d’un outil de transmission différée, destinée à apporter une protection exclusive au conjoint survivant sans dessaisissement immédiat du donateur.

 

Quels sont ses avantages ?


La donation entre époux présente trois avantages principaux.

 
  1. Une protection accrue du conjoint survivant 

Son principal intérêt réside dans l’augmentation des droits successoraux du conjoint survivant.

En l’absence de disposition spécifique, celui-ci peut se retrouver en concurrence directe avec les enfants issus de la première union du défunt. La donation entre époux permet donc d’élargir significativement les droits dans la succession

 
  1. Une fiscalité avantageuse

Le conjoint survivant bénéficie d’une exonération totale des droits de succession. La donation entre époux permet ainsi d’accroître ses droits sans alourdir la fiscalité successorale.

 
  1. Un libre choix de l’option, pour le conjoint survivant

En principe, en présence d’enfants communs, le conjoint survivant a le choix entre un quart (¼) en pleine propriété de la succession et l’usufruit de la totalité des biens du défunt.

En présence d’enfants issus d’une première union, le survivant perçoit automatiquement ¼ du patrimoine du défunt en pleine propriété.

Grâce à la donation entre époux, le conjoint survivant peut choisir :
 
  • L’usufruit de la succession ;
  • La pleine propriété de la quotité disponible ;
  • ¼ en pleine propriété et trois quarts (¾) en usufruit.

Le défunt peut toutefois imposer, dans l’acte portant donation, l’une de ces options au conjoint survivant.

Enfin, la donation entre époux entraîne un effet important : l’absence de droit de retour pour les frères et sœurs. Si le défunt décède sans laisser de descendants ni d’ascendants, ses frères et sœurs peuvent, en principe, exercer un droit de retour sur la moitié des biens qu’il avait reçu par donation ou succession. La donation entre époux permet d’écarter ce mécanisme.

 

Quelles en sont les limites ?


Malgré ses avantages, la donation entre époux présente ses limites.

Tout d’abord, la donation est réservée exclusivement aux couples mariés : les concubins et partenaires liés par un PACS ne peuvent pas y recourir. Pour transmettre une part de leur patrimoine, ils doivent rédiger un testament, en prenant soin de respecter la réserve héréditaire.  

Ensuite, la donation est en principe révocable, sauf si elle est consentie par le contrat de mariage. Par conséquent, un époux peut révoquer unilatéralement l’acte à tout moment, sans avoir à en informer son conjoint, même en cas de donation réciproque. La révocation s’effectue par acte notarié.

De plus, si le survivant opte pour l’usufruit, une indivision s’installe entre lui et les enfants, devenus nus-propriétaires. Certaines décisions importantes devront être prises d’un commun accord. En cas de désaccord, la gestion peut devenir source de tensions familiales, notamment lors de la vente d’un bien immobilier.

Enfin, si l’acte est révocable, sa modification est strictement encadrée : un nouvel acte notarié, se substituant à l’acte initial, doit être rédigé, ce qui implique une actualisation régulière en fonction de l’évolution patrimoniale et familiale.

 
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