La documentation officielle de la PAC 2023-2027

Historique

• Donation entre époux : avantages et limites
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Rédaction
  La donation entre époux, également appelée « donation au dernier vivant », es...
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• Mur mitoyen ou privatif : comment faire la distinction ?
  Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026
  Rédaction
  La qualification d’un mur est une question fréquente en matière de propriété....
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• Successions entre époux : quels sont les droits du conjoint survivant ?
  Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025
  Rédaction
  Lorsqu’un époux décède sans avoir organisé la transmission de son patrimoine,...
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• Pourquoi privilégier la donation-partage à la donation simple ?
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Rédaction
  Lorsqu’une personne souhaite anticiper la transmission de son patrimoine, plu...
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• La clause bénéficiaire d'assurance-vie : quelles conséquences patrimoniales ?
  Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
  Rédaction
  L’assurance-vie est un outil patrimonial majeur en France, permettant à un so...
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• La reconnaissance d’un héritier : quelles démarches ?
  Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025
  Rédaction
  La transmission du patrimoine repose sur une logique de filiation clairement...
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• Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vendre un bien avec bien permis de construire en cours
  Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025
  Rédaction
  Lorsqu’un propriétaire envisage de vendre un bien immobilier pour lequel un p...
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• Bornage et la délimitation des terrains
  Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
  Rédaction
  La question du bornage et de la délimitation des terrains revêt une importanc...
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• Procédure et conséquences d’un partage judiciaire pour les héritiers
  Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024
  Rédaction
  Au décès d’une personne, le règlement de sa succession se déroule généralemen...
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• Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservatair...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et moral...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de pa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences
  Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Urbanisme
  Les architectes des bâtiments de France (ABF) exercent une mission essentiell...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
  Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Divorce - À qui revient le placement retraite d’un époux ?
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un compte d’épargne retraite complémentaire est un bien personnel à l’époux q...
  Source : www.quechoisir.org
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• Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Urbanisme
  Le droit de passage permet au propriétaire d’un terrain enclavé, c'est-à-dire...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La documentation officielle de la PAC 2023-2027
  Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Rural
  La PAC 2023-2027 repose sur un nouveau modèle de mise en œuvre qui consiste e...
  Source : agriculture.gouv.fr
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• L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
  Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété
  Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs...
  Source : www.lemag-juridique.com
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