Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation

Historique

• Quelles nouveautés pour la protection sociale des exploitants agricoles ?
  Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Rural
  La loi de financement de la Sécurité sociale comprend différentes mesures int...
  Source : www.orcom.fr
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• La vente immobilière sous conditions suspensives
  Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023
  Rédaction
  La vente immobilière souvent représente bien plus qu’un seul et unique contra...
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• Dispositifs relatifs au déplafonnement des loyers des baux commerciaux
  Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  La révision du loyer des baux commerciaux est très réglementée par le Code de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Condamner à verser une prestation compensatoire ne porte pas d’atteinte aux biens du débiteur
  Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Condamnée à 50 000 € à titre de prestation compensatoire, une ex-épouse conte...
  Source : www.efl.fr
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• Cotisations sociales des exploitants agricoles : du nouveau !
  Publié le : 16/01/2023 16 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Rural
  Pour soutenir le pouvoir d’achat des exploitants agricoles, les pouvoirs publ...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• 2023, tout ce qui change pour l'agriculture
  Publié le : 09/01/2023 09 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Rural
  Rappel des mesures qui concerneront l'agriculture, l'exploitation agricole ou...
  Source : terreconnect.fr
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• Pouvoir de police du maire : interdiction de circulation de certains véhicules sur un chemin rural
  Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Rural
  En l’espèce, le maire avait interdit par arrêté la circulation de véhicules d...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Location à soi-même et abus de droit
  Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Le Comité de l’abus de droit fiscal retient l’existence d’un abus de droit da...
  Source : www.aurep.com
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• Détermination des récompenses suite à la réalisation de travaux
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Lorsque la communauté a financé des travaux de construction sur un terrain pr...
  Source : www.aurep.com
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• À participation partielle, créance de salaire différé partielle
  Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Rural
  Le descendant d’un exploitant agricole qui a participé partiellement à l’expl...
  Source : www.efl.fr
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• Quel choix faut-il opérer entre promesse synallagmatique de vente et promesse unilatérale de vente ?
  Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  La pratique notariale dispose généralement d’une option en matière d’avant-co...
  Source : www.aurep.com
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• La Cour de cassation rappelle qu’il doit être tenu compte des droits prévisibles des époux en matière de retraite pour fixer le montant de la prestation compensatoire
  Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Dans cette affaire, un jugement prononce le divorce d’époux, mais ils ne s’en...
  Source : www.aurep.com
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• Bail rural et décès de l’exploitant
  Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Rural
  Après le décès de l’exploitant, laissant pour lui succéder son épouse et leur...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Mise en œuvre de la procédure d'acquisition des biens présumés sans maître
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les communes pour mettre en...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir...
  Source : www.efl.fr
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• Le Sénat allège la fiscalité sur les successions des agriculteurs
  Publié le : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Rural
  Le Sénat a volé ce 19 novembre 2022 au secours des viticulteurs et agriculteu...
  Source : www.lafranceagricole.fr
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• Droit des majeurs protégés
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La Cour de cassation rappelle la mise sous tutelle exige la constatation d'un...
  Source : www.aurep.com
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• CFE : la vente de produits agricoles achetés pour une part importante auprès de tiers n'est pas exonérée
  Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Rural
  Ne bénéficie pas de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE...
  Source : www.efl.fr
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• Tutelle et curatelle : comment les différencier ?
  Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
  Rédaction
  La tutelle et la curatelle rentrent dans la catégorie des mesures de protecti...
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• Démembrement viager de parts de SCPI
  Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est composée majoritairemen...
  Source : www.legifiscal.fr
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